Politique de confidentialité

France Éducation international, établissement public administratif situé à 1, avenue Léon Journault 92318 Sèvres, met en œuvre le traitement des données à caractère personnel « Banque des sujets d’examen pour DILF, DELF, DALF, TCF et Ev@lang ».

France Éducation international s’engage à traiter les données à caractère personnel dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

1.     Finalités du traitement

France Éducation international réalise un traitement automatisé des données à caractère personnel pour la création et le suivi des constituants minimaux utilisés dans l'élaboration des sujets d’examen DILF, DELF, DALF, TCF et Ev@lang.

Par ailleurs, les données à caractère personnel sont traitées par France Éducation international pour les finalités compatibles suivantes :

• Gestion et suivi des tâches et versions présentes dans la Banque
• Gestion des commandes de constituants auprès des intervenants extérieurs
• Validation pédagogique et psychométrique des constituants minimaux des sujets d'examen
• Statistiques (pour répondre à la norme ISO, confirmer le fonctionnement correct des tâches et des versions et le cas échéant, améliorer la formation des rédacteurs)
• Suivi des livrables des intervenants extérieurs.

Les données sont collectées directement auprès des personnes concernées.

2.     Base légale du traitement

Le traitement mis en œuvre par France Éducation international est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public au sens de e du 1 de l’art. 6 du règlement général (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sur la protection des données (RGPD).

3.     Destinataires des données

Sont destinataires des données, dans la limite du besoin d’en connaître, le personnel habilité de France Éducation international.

4.     Catégories et durées de conservation des données

France Éducation international conserve les données pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus et jusqu’à l’expiration des délais de prescription légale et d’archivage applicables.

Catégorie de personnes concernées	Type de données	Durée de conservation	Caractère obligatoire ou facultatif
Intervenant extérieur : rédacteur	Nom Prénom	Au moins 5 ans et jusqu'à l'archivage de la dernière tâche produite par l’intervenant, puis anonymisation	obligatoire
	Courriel principal Numéro de téléphone Courriel secondaire	5 ans après dernière connexion à l’application puis suppression	obligatoire
			facultatif
	Métier(s) en lien avec FEI Historique des commandes, livrables, participations à des commissions, formations suivies avec FEI	Au moins 5 ans et jusqu'à l'archivage de la tâche, puis archivage intermédiaire pendant 5 ans supplémentaires pour la finalité statistique.	obligatoire
	Genre	Au moins 5 ans et jusqu'à l'archivage de la tâche, puis archivage intermédiaire pendant 5 ans supplémentaires pour la finalité statistique.	facultatif
Intervenant extérieur : dessinateur, maquettiste, relecteur	Nom Prénom	Au moins 5 ans et jusqu'à l'archivage de la dernière tâche de l’intervenant, puis anonymisation	obligatoire

5.     Transfert des données

Les données à caractère personnel collectées sont conservées en France sur les serveurs de France Éducation international.

Elles ne font l’objet d’aucun transfert en dehors du territoire de l’Union européenne.

6.     Transmission à des tiers

France Éducation international ne transmet pas les données à caractère personnel à des tiers.

7.     Exercice des droits

Conformément à la loi "informatique et libertés" (Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée) et au Règlement général sur la protection des données (RGPD - n°2016-679 du 27 avril 2016) vous bénéficiez d'un droit d'accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition sur les informations qui vous concernent. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande :

• par courriel à dpd@france-education-international.fr , ou
• par voie postale, à destination de :

Délégué à la protection des données

France Éducation international

1 avenue Léon Journault

92310 Sèvres cedex

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits en matière de protection des données à caractère personnel ne sont pas respectés, vous avez la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.